Seralia, Vide-maison responsable et revalorisation de déchets dans toute la France

® Code de l’environnement, article L541-2  

L’entreprise est responsable de la gestion de ses déchets. Elle doit s’assurer de respecter l’ensemble des réglementation applicables à la gestion de ses déchets. 

· Tri à la source 

Les entreprises doivent collecter dans des contenants distincts les déchets qu’elles produisent ou détiennent et concernés par le tri à la source, en mettant en place des dispositifs de collecte séparée. 

Les catégories de déchets soumises à l’obligation de tri à la source sont : 

• Papier 

• Métaux 

• Plastiques 

• Verre 

• Bois 

• Textiles  

• Biodéchets 

• Huiles alimentaires (pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an) 

· Conservation d’un registre de suivi des déchets 

® Code de l’Environnement Article R541-43 et Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets 

Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. 

Ce registre répertorie : 

• La quantité, la nature et l’origine des déchets qu’elle produit, remet à un tiers ou prend en charge 

• La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets 

• La destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d’élimination envisagé pour ces déchets 

En cas de contrôle, l’entreprise devra fournir ce registre. 

En cas d’absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations erronées deux sanctions sont prévues : 

• L’amende prévue pour les contraventions de 4^e classe, d’un montant de 750 €d’amende (personne physique), ou 3 750 € d’amende (personne morale) 

• Un délitActe interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans., exposant à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personne morale) 

Les deux sanctions peuvent s’additionner. 

En outre, les sanctions en cas d’abandon de déchets par une entreprise sont les suivantes : 

Le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets est passible d’une sanction pénale. Elle est de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique) ou 750 000 €d’amende (personne morale) 

Les deux sanctions peuvent s’additionner.

· Délivrance d’une attestation de Traçabilité 

Chaque année avant le 31/03, l’entreprise à qui sont cédés les déchets doit délivrer une attestation à l’entreprise les remettant, mentionnant : 

• les quantités de déchets exprimées en tonnes 

• la nature des déchets 

• leur destination de valorisation finale 

® Code de l’environnement Article D543-284 

· Obligation de déclaration de transport par route, de négoce et de courtage des déchets dangereux et non dangereux 

Les entreprises de collecte doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, dès lors qu’elles transportent une quantité de déchets supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ou à 0,5 tonne de déchets non dangereux.  

Cette attestation est renouvelable tous les 5 ans. 

® Code de l’environnement articles R.541-49 à R.451-61-2 

® cf Formulaires préfectoraux 

« Dans le cas où le collecteur le transporteur, le négociant ou le courtier ne respecte pas les obligations définies […], le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. A défaut de régularisation dans ce délai, et jusqu’à ce qu’il y ait été procédé, le préfet peut suspendre l’activité de collecte de transport, de négoce ou de courtage de déchets […] » 

® Code de l’Environnement Article R541-59 

· Inscription au Registre des revendeurs d’objets mobiliers 

® Code de l’Environnement Article R321-1  

Les revendeurs mobiliers, brocanteurs, antiquaires et ferrailleurs doivent effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend leur établissement principal.  

Il est remis un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 

· Tenue d’un registre de brocante / registre de police 

® Code de l’Environnement Article R321-7 

Que ce soit pour la vente ou la réception d’objets d’occasion, les professionnels sont tenus d’avoir un registre de police. Cette obligation concerne entre autres les revendeurs mobiliers, brocanteurs, antiquaires et ferrailleurs. 

Les entreprises de vide-maison, réalisant régulièrement de la revente d’objets collectés, sont donc soumises à cette législation.  

Ce registre doit mentionner les : 

• date, origine, prix d’achat et mode de règlement s’il y a 

• brève description des objets et référencement (n° d’ordre) 

• date et identification des organismes/personnes à qui ils sont déposés/vendus 

• modalités de dépôt / vente (prix de revente et mode de règlement s’il y a) 

• paraphé par une autorité compétente (commissaire de police ou maire) 

• conservation du registre pendant 5 ans 

Si le registre est non tenu ou erroné, la société de revente risque 6 mois d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. 

® Code pénal, Article 321-7

® Code de l’Environnement Article L541-2: 

« Tout producteur ou détenteur d’un déchet est responsable de ce déchet même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers : c’est-à-dire qu’il est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion. » 

® Code de l’Environnement Article L541-23 : 

« Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets. » 

Le particulier remettant des déchets doit s’assurer que l’entreprise à qui ils sont remis est autorisée à les prendre en charge. Si les déchets sont remis à une personne ou une entreprise qui n’est pas autorisée à les prendre en charge, le particulier qui les a remis reste co-responsable des dommages causés par ces déchets.  

Lorsqu’un particulier fait appel à un prestataire de collecte et de gestion de ses déchets agréé, il y a un transfert de responsabilité des déchets du particulier à l’entreprise de collecte qui en gère la revalorisation. 

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d’une amende forfaitaire. 

En cas d’abandon de déchets par un particulier ou via le prestataire missionné, les sanctions sont les suivantes :  

– amende est de 135 € si le règlement est immédiat ou réalisé dans les 45 jours 

– saisie du juge du tribunal de police en cas de non-règlement ou de contestation 

Le juge pourra décider d’une amende de 750 € jusqu’à 1 500 €, avec confiscation du véhicule utilisé pour transporter les déchets.