Appeler
Pour l’entreprise cédant la gestion de ses déchets a un tiers
· L’entreprise est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
® Code de l’Environnement Article R541-48-4
Les déchets non dangereux et non inertes ne peuvent être pris en charge par une installation de stockage et d’incinération que si l’entreprise atteste le respect de ses obligations de tri.
· Attestation de cession de déchets
Pour le justifier, l’entreprise doit transmettre chaque année à l’exploitant une attestation sur l’honneur mentionnant toutes les informations nécessaires à leur traitement :
- La liste des obligations de tri de l’entreprise
- La description des éléments et la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées
® Attestation de Cession de déchets entreprise
· Obligation de faire appel à une société de collecte agréée
® Code de l’Environnement Article L541-23 :
« Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets. »
L’entreprise remettant des déchets doit s’assurer que la personne à qui ils sont remis est autorisée à les prendre en charge.
Si les déchets sont remis à une personne ou une entreprise non autorisée à les prendre en charge, l’entreprise qui les a remis reste co-responsable des dommages causés par ces déchets.
En cas de non-respect des obligations des deux entreprises en matière de gestion des déchets, elles encourent de 15 000€ à 750 000€ d’amende, ainsi que la suspension à leurs frais des activités étant à l’origine des infractions constatées.
