Appeler
® Code de l’Environnement Article L541-2:
« Tout producteur ou détenteur d’un déchet est responsable de ce déchet même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers : c’est-à-dire qu’il est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion. »
® Code de l’Environnement Article L541-23 :
« Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets. »
Le particulier remettant des déchets doit s’assurer que l’entreprise à qui ils sont remis est autorisée à les prendre en charge. Si les déchets sont remis à une personne ou une entreprise qui n’est pas autorisée à les prendre en charge, le particulier qui les a remis reste co-responsable des dommages causés par ces déchets.
Lorsqu’un particulier fait appel à un prestataire de collecte et de gestion de ses déchets agréé, il y a un transfert de responsabilité des déchets du particulier à l’entreprise de collecte qui en gère la revalorisation.
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d’une amende forfaitaire.
En cas d’abandon de déchets par un particulier ou via le prestataire missionné, les sanctions sont les suivantes :
– amende est de 135 € si le règlement est immédiat ou réalisé dans les 45 jours
– amende de 375€ en cas de non-respect de ce délai
– saisie du juge du tribunal de police en cas de non-règlement ou de contestation
Le juge pourra décider d’une amende de 750 € jusqu’à 1 500 €, avec confiscation du véhicule utilisé pour transporter les déchets.
