Appeler
· Délivrance d’une attestation de Traçabilité
Chaque année avant le 31/03, l’entreprise à qui sont cédés les déchets doit délivrer une attestation à l’entreprise les remettant, mentionnant :
- les quantités de déchets exprimées en tonnes
- la nature des déchets
- leur destination de valorisation finale
® Code de l’environnement Article D543-284
· Obligation de déclaration de transport par route, de négoce et de courtage des déchets dangereux et non dangereux
Les entreprises de collecte doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, dès lors qu’elles transportent une quantité de déchets supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ou à 0,5 tonne de déchets non dangereux.
Cette attestation est renouvelable tous les 5 ans.
® Code de l’environnement articles R.541-49 à R.451-61-2
® cf Formulaires préfectoraux
« Dans le cas où le collecteur le transporteur, le négociant ou le courtier ne respecte pas les obligations définies […], le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. A défaut de régularisation dans ce délai, et jusqu’à ce qu’il y ait été procédé, le préfet peut suspendre l’activité de collecte de transport, de négoce ou de courtage de déchets […] »
® Code de l’Environnement Article R541-59
