Appeler
· Inscription au Registre des revendeurs d’objets mobiliers
® Code de l’Environnement Article R321-1
Les revendeurs mobiliers, brocanteurs, antiquaires et ferrailleurs doivent effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend leur établissement principal.
Il est remis un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
· Tenue d’un registre de brocante / registre de police
® Code de l’Environnement Article R321-7
Que ce soit pour la vente ou la réception d’objets d’occasion, les professionnels sont tenus d’avoir un registre de police. Cette obligation concerne entre autres les revendeurs mobiliers, brocanteurs, antiquaires et ferrailleurs.
Les entreprises de vide-maison, réalisant régulièrement de la revente d’objets collectés, sont donc soumises à cette législation.
Ce registre doit mentionner les :
- date, origine, prix d’achat et mode de règlement s’il y a
- brève description des objets et référencement (n° d’ordre)
- date et identification des organismes/personnes à qui ils sont déposés/vendus
- modalités de dépôt / vente (prix de revente et mode de règlement s’il y a)
- paraphé par une autorité compétente (commissaire de police ou maire)
- conservation du registre pendant 5 ans
Si le registre est non tenu ou erroné, la société de revente risque 6 mois d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
® Code pénal, Article 321-7
