Seralia, Vide-maison responsable et revalorisation de déchets dans toute la France

® Code de l’environnement, article L541-2  

L’entreprise est responsable de la gestion de ses déchets. Elle doit s’assurer de respecter l’ensemble des réglementation applicables à la gestion de ses déchets. 

· Tri à la source 

Les entreprises doivent collecter dans des contenants distincts les déchets qu’elles produisent ou détiennent et concernés par le tri à la source, en mettant en place des dispositifs de collecte séparée. 

Les catégories de déchets soumises à l’obligation de tri à la source sont : 

• Papier 

• Métaux 

• Plastiques 

• Verre 

• Bois 

• Textiles  

• Biodéchets 

• Huiles alimentaires (pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an) 

· Conservation d’un registre de suivi des déchets 

® Code de l’Environnement Article R541-43 et Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets 

Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. 

Ce registre répertorie : 

• La quantité, la nature et l’origine des déchets qu’elle produit, remet à un tiers ou prend en charge 

• La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets 

• La destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d’élimination envisagé pour ces déchets 

En cas de contrôle, l’entreprise devra fournir ce registre. 

En cas d’absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations erronées deux sanctions sont prévues : 

• L’amende prévue pour les contraventions de 4^e classe, d’un montant de 750 €d’amende (personne physique), ou 3 750 € d’amende (personne morale) 

• Un délitActe interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans., exposant à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personne morale) 

Les deux sanctions peuvent s’additionner. 

En outre, les sanctions en cas d’abandon de déchets par une entreprise sont les suivantes : 

Le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets est passible d’une sanction pénale. Elle est de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique) ou 750 000 €d’amende (personne morale) 

Les deux sanctions peuvent s’additionner.